1. Acceptation des Conditions
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») encadrent l’utilisation du service IPTV proposé par ABONNEMENT IPTV FIABLE (ci-après le « Service »), accessible via le site
👉 https://www.abonnementiptvfiable.com/
En créant un compte, en souscrivant à un abonnement ou en utilisant le Service, vous reconnaissez expressément :
- Avoir lu, compris et accepté l’intégralité des présentes CGU
- Être majeur selon la législation en vigueur dans votre pays
- Disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter
- Utiliser le Service uniquement à des fins personnelles et privées
- Respecter toutes les lois applicables dans votre juridiction
Par conséquent, si vous n’acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.
2. Définitions
Aux fins des présentes CGU :
- Service : plateforme IPTV accessible via abonnementiptvfiable.com
- Compte : espace personnel permettant à l’Utilisateur d’accéder au Service
- Contenu : chaînes TV, flux en direct, films, séries et contenus VOD
- Abonnement : droit d’accès au Service pour une durée déterminée
- Utilisateur : toute personne physique utilisant le Service
- Fournisseurs de contenu : ayants droit, diffuseurs ou producteurs tiers
3. Description du Service
3.1 Nature du Service
ABONNEMENT IPTV FIABLE fournit un service technique de diffusion IPTV via Internet. Ainsi, nous intervenons exclusivement en qualité de prestataire technique et nous ne détenons aucun droit sur les contenus diffusés.
3.2 Disponibilité
Nous mettons tout en œuvre pour assurer une disponibilité mensuelle de 99 %. Toutefois, cette disponibilité peut varier en cas de :
- Maintenance programmée
- Force majeure
- Incidents techniques indépendants de notre volonté
- Problèmes liés aux fournisseurs d’accès Internet
3.3 Évolution du Service
Par ailleurs, nous pouvons à tout moment :
- Modifier, suspendre ou interrompre temporairement le Service
- Ajouter ou retirer des chaînes sans préavis
- Ajuster les offres et les tarifs, avec un préavis de 30 jours pour les abonnés actifs
4. Création et Gestion du Compte
4.1 Inscription
Pour créer un compte, l’Utilisateur doit :
- Fournir des informations exactes et à jour
- Choisir des identifiants sécurisés
- Accepter les présentes CGU et la Politique de Confidentialité
4.2 Responsabilités de l’Utilisateur
L’Utilisateur reste responsable :
- De la confidentialité de ses identifiants
- De toutes les activités effectuées via son compte
- De signaler immédiatement toute utilisation non autorisée
4.3 Restrictions
En revanche, nous interdisons strictement :
- La création de plusieurs comptes
- Le partage, la revente ou le prêt d’un abonnement
- Toute tentative de contournement des limitations techniques
5. Abonnements et Paiements
5.1 Offres
Nous décrivons les formules d’abonnement (durée, options, connexions) directement sur le site. Les prix s’affichent en euros TTC.
5.2 Paiement
- Nous traitons les paiements via des prestataires sécurisés
- Nous activons le compte après confirmation du paiement
- Nous mettons les factures à disposition par voie électronique
5.3 Renouvellement
Sauf résiliation avant échéance, nous renouvelons automatiquement l’abonnement pour une période identique.
5.4 Remboursement
Conformément à notre Politique de Remboursement :
- Nous n’accordons aucun remboursement après activation
- Les interruptions temporaires ne donnent pas droit à remboursement
- Nous traitons les erreurs de paiement sous un délai de 14 jours
6. Utilisation du Service
6.1 Usage autorisé
L’Utilisateur peut utiliser le Service pour :
- Un usage strictement personnel et privé
- Le visionnage de contenus en direct ou à la demande
- L’utilisation sur les appareils autorisés par son abonnement
6.2 Usage interdit
Cependant, nous interdisons formellement de :
- Redistribuer, copier ou enregistrer les contenus
- Utiliser le Service à des fins commerciales ou publiques
- Se connecter simultanément depuis plusieurs adresses IP de manière abusive
- Tenter d’accéder aux systèmes internes ou au code
7. Propriété intellectuelle
Nous conservons l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs :
- Au site web et à la plateforme technique
- Aux marques, logos et éléments graphiques
En outre, les contenus diffusés appartiennent exclusivement à leurs ayants droit respectifs.
8. Limitation de responsabilité
8.1 Contenus
Nous déclinons toute responsabilité concernant :
- La disponibilité ou la légalité des contenus
- Les changements de programmation imposés par les diffuseurs
8.2 Service
Nous limitons notre responsabilité aux dommages directs résultant d’une faute prouvée. De ce fait, nous ne répondons pas :
- Des interruptions liées à la maintenance ou à des causes externes
- Des pertes de données ou dommages indirects
8.3 Limitation financière
Nous plafonnons notre responsabilité financière au montant payé par l’Utilisateur durant les 3 derniers mois.
9. Suspension et Résiliation
Nous pouvons suspendre ou résilier un compte, sans préavis, en cas de :
- Utilisation commerciale non autorisée
- Partage excessif de compte
- Violation des présentes CGU
- Activité frauduleuse ou tentative de piratage
Dans ce cas, nous n’accordons aucun remboursement.
10. Protection des données
Nous traitons les données personnelles conformément au RGPD et à notre Politique de Confidentialité. Notamment, nous utilisons ces données pour :
- Fournir et améliorer le Service
- Prévenir la fraude
- Respecter nos obligations légales
11. Modification des CGU
Nous pouvons modifier les présentes CGU à tout moment. Toutefois, les nouvelles conditions entrent en vigueur 30 jours après leur publication.
12. Résiliation
12.1 Par l’Utilisateur
L’Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment. Ainsi, la résiliation prend effet à la fin de la période payée, sans remboursement.
12.2 Par le Prestataire
Nous pouvons résilier le compte immédiatement en cas de violation grave ou en cas de cessation du Service.
13. Loi applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties privilégient une solution amiable avant toute action judiciaire.
14. Dispositions finales
Si une clause devient invalide, les autres dispositions restent applicables.
Les présentes CGU constituent l’intégralité de l’accord entre les parties.
15. Contact
📧 admin@abonnementiptvfiable.com
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